Rentrée judiciaire : les innovations de la loi électorale rappelées aux juges constitutionnels

Kinshasa, 23 oct. 2023 (ACP/IturiNews).- Les innovations de la loi électorale de 2006, en République démocratique du Congo,  ont été rappelées samedi, à Kinshasa, aux juges constitutionnels afin de baliser le chemin  des scrutins du 20 décembre, lors de la plénière de la rentrée judiciaire exercice 2023-2024, présidée par le Chef de l’Etat.

« Pour l’audience solennelle de ce jour,  la plénière de la Cour constitutionnelle a choisi, le thème : les incidences des innovations de la loi électorale du 9 mars 2006 (…), tel que modifiée à ce jour,  sur l’activité du juge constitutionnel congolais en tant que juge électoral. Ce choix est validé par le souci de baliser le chemin en vue des échéances électorales de décembre 2023 », a déclaré le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta.

Il a rappelé que la Cour constitutionnelle vient d’examiner le contentieux des candidatures pour les élections législatives et se prépare à aborder les contentieux des candidatures pour l’élection présidentielle. « Il s’agira ainsi de mettre en évidence les différentes innovations apportées par la réforme électorale de 2022 et leurs incidences sur l’activité du juge électoral particulièrement la Cour constitutionnelle », a renchéri le juge Kamuleta. 

Des innovations dans le traitement des contentieux des candidatures

En outre, le président de la Cour constitutionnelle a énuméré quelques innovations de la loi électorale dans le traitement des contentieux des candidatures notamment des cas d’inéligibilité définitive et d’inéligibilité temporaire,  la prise en compte de la dimension genre dans la Constitution,  l’introduction du seuil de recevabilité des listes au prorata 60% des sièges à pourvoir, ou encore l’interdiction de cumul de la fonction d’agent de la Céni à celle liée à la politique.

« Les cas d’inéligibilité définitive, concernent, les personnes condamnées par la décision judiciaire irrévocable pour crime de guerre, crime de génocide,  et crime contre l’humanité. Au regard de cette disposition, certaines personnes ne pourraient être désormais en aucun cas être éligibles, à une élection ou à avoir accès à une fonction élective, à partir du moment où ils ont été condamnés par une décision de justice irrévocable », a-t-il expliqué.

S’agissant des  inéligibilités temporaires, Dieudonné Kamuleta a expliqué que celles-ci  consistent à un empêchement pour toute personne de déposer une  candidature, qui peut notamment résulter de la condamnation irrévocable, due à la  corruption, au détournement des deniers publics et qu’une autre décision judiciaire arrive à le relaxer.

De son côté, le Procureur près la Cour constitutionnelle, Mukolo Nkokesha, a, dans sa mercuriale, développé le thème : «  les causes d’irrecevabilité dans le contentieux électoral ». Il a précisé que l’élection est considérée comme le mode universel d’exercice du pouvoir politique et l’instrument qui fonde et légitime le pouvoir politique.

Le Bâtonnier national de l’Ordre des avocats a, quant à lui, axé son intervention sur le recrutement des conseillers référendaires.

Instituée par la Constitution du 18 février 2006 et mise en service à la suite de l’éclatement de la Cour suprême de justice en 2015, la Cour constitutionnelle règle les différends concernant les élections présidentielles et parlementaires, ainsi que les référendums. Elle est également le juge naturel du Président de la République et du Premier ministre. Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sont sans appel et sont exécutés immédiatement.

Lundi dernier,  le Chef de l’Etat avait présidé la cérémonie de la rentrée judiciaire exercice 2023-2024 de la Cour de cassation,  au cours de laquelle les réflexions avaient porté sur les antivaleurs qui gangrènent l’appareil judiciaire congolais,  principalement la corruption,  le trafic d’influence et l’escroquerie.